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Il faut savoir que le divorce entraîne, généralement, diverses conséquences comme la prestation compensatoire. Cette dernière a pour but de compenser le déséquilibre économique résultant, pour un conjoint, du prononcé du divorce. En effet, si le niveau de vie de l’un des partenaires est très affecté après la rupture du mariage, le Juge aux Affaires Familiales ou la convention prévoit le versement d’une prestation compensatoire.
Maître Nolwene Even, votre avocate en droit de la famille au Mans, vous conseille dans un des enjeux majeurs du divorce, la fixation de la prestation compensatoire.
Il s’agit d’une somme d’argent destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des ex-époux. Cela est valable pour les types de divorces (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou encore divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage).
Seul l’un des deux conjoints peut faire la demande d’une prestation compensatoire. Ici, nous parlons de l’un des époux qui a des revenus inférieurs à son ex-conjoint. Soulignons que cette obligation est sollicitée au moment de la procédure de divorce.
Pour la détermination du montant de la prestation compensatoire, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui s’en charge, et ce, à la fin de la procédure de divorce. En effet, elle ne peut pas être sollicitée à l’étape des mesures provisoires.
Il faut savoir que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les conjoints déterminent le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire, et ce, dans la convention de divorce.
Comme nous l’avons mentionné auparavant, cette obligation compensatoire peut être attribuée dans toutes les procédures de divorce, et ce, au profit de la femme comme du mari. Son but est de réduire tout effet économique injuste causé par le prononcé du divorce sur les revenus du conjoint qui a sacrifié sa vie professionnelle au profit de la famille.
S’il ne profite pas d’une indemnité compensatoire, le partenaire qui a suspendu ou interrompu sa carrière professionnelle au profit de l’autre va se trouver lésé économiquement par la rupture de l’union.
Cette prestation compensatoire a également pour but de permettre au partenaire de préserver un niveau de vie suffisant comparé à celui dans lequel il vivait dans le cadre du mariage.
Le Juge aux Affaires Familiales est en mesure de refuser d’attribuer une prestation compensatoire :
Selon l’article 271 du Code civil, les critères de calcul du montant de la prestation compensatoire sont :
Contrairement à la pension alimentaire où un barème est proposé par le Ministère de la Justice, nous ne trouvons pas de barème indicatif pour la fixation du montant de la prestation compensatoire.
Il faut savoir que la prestation compensatoire est en mesure d’être versée sous forme de rente pour une durée maximale de 8 ans ou sous forme de capital. De manière générale, c’est le juge qui décide des modalités du versement de la prestation compensatoire.
Sachez que le changement de situation du conjoint débiteur peut mener à une révision de la prestation compensatoire, et ce, par la saisie du Juge aux Affaires Familiales.
