Contravention, délit et crime, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver facilement parmi les 3 catégories d’infraction pénale. Cependant, nous trouvons de réelles différences entre les divers types d’infractions pénales reflétant la gravité des actes reprochés. Ainsi, il...
Dans le système de justice pénale, il est primordial de comprendre et de protéger les droits constitutionnels de l’accusé. Ces droits fondamentaux sont essentiels pour garantir un procès équitable et préserver la présomption d’innocence. Cet article se propose d’explorer...