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Dans le cadre d’un mariage, les partenaires sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Il s’agit des différentes règles qui organisent leurs patrimoines.
Malgré que le régime légal de la communauté réduite aux acquêts reste le régime choisi par la majorité des Français, il faut mesurer les enjeux de chacun des régimes.
Vous êtes sur le point de vous marier et vous devez faire un choix d’un régime matrimonial ? Vous êtes marié que vous souhaitez changer de régime ? Nous vous recommandons de recourir à l’expertise d’un avocat en droit de la famille. Pour cela, vous pouvez faire confiance à Maître Nolwenne Even, votre avocate en droit de la famille au Mans. Elle saura vous accompagner, vous assister et vous apporter les meilleurs conseils juridiques.
D’un point juridique, l’acte de mariage se présente comme un engagement mutuel pris par les futurs époux l’un envers l’autre. Dans ce cadre, c’est le régime matrimonial qui va définir les différentes règles qui seront applicables aux rapports entre les conjoints.
Notons que le contrat définit les contours des relations patrimoniales entre les deux parties, et ce, pendant et après leur union (divorce, décès). En effet, il indique le sort réservé aux biens, les avantages conférés à chacun des partenaires ainsi que leurs contraintes professionnelles. Il est important de souligner que vous avez la possibilité d’y introduire des clauses spécifiques.
De plus, si vous le souhaitez, vous pouvez lui apporter des modifications. Afin que cela puisse se faire correctement, il est conseillé de recourir à un avocat en droit de la famille ou encore un notaire.
Les futurs époux ont la liberté de choisir le régime matrimonial qui leur correspond le mieux. Toutefois, si lors du mariage aucun régime n’a été choisi, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique systématiquement.
Il s’agit, ici, du régime matrimonial le plus courant. En effet, ce type de régime se soumet aux conjoints qui ne se sont pas présentés avant le mariage devant le notaire pour établir un contrat de mariage. Si aucun régime n’est choisi, il s’applique automatiquement.
Pour ce type de régime, la totalité des acquisitions faites durant le mariage entre dans « la communauté ». Cela s’applique même si le financement ne se réalise que par l’un des deux époux. Pour les biens acquis avant l’union, chaque partenaire les garde. Ils restent leurs biens propres. Notons que cela est, aussi, valable pour les biens acquis à titre personnel dans le cadre d’une donation ou encore une succession (héritage).
Pour ce type de régime, il est le moins connu et, par conséquent, le moins utilisé. Complexe, il conjugue les différentes règles du régime de la séparation de biens et celui de la communauté réduite aux acquêts.
À l’image du régime de la séparation de biens, pendant toute la période du mariage, les biens propres à chacun seront : ceux obtenus par succession ou donation durant le mariage et ceux reçus durant le mariage.
C’est lors de la dissolution du mariage que la répartition change et ne se passe pas de la même manière. En effet, l’acquêt s’évalue de la manière suivante : c’est la différence entre la valeur des biens propres durant le mariage et leur valeur au moment de sa dissolution.
De ce fait, les acquêts de chacun se réunissent pour obtenir la croissance du patrimoine des partenaires. Par la suite, la totalité se divisera pour s’attribuer au patrimoine individuel.
En optant pour ce type de régime, vous devez savoir que l’ensemble des biens (acquis, reçus, avant, pendant mariage) est considéré comme commune. De plus, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre. Toutefois, vous pouvez ajouter une clause d’attribution. En cas de décès du conjoint, cette dernière va permettre que l’autre conjoint survivant récupère une partie ou l’ensemble du patrimoine sans frais de succession.
Pour ce type de régime, l’ensemble des biens acquis avant et durant le mariage, ou même reçus en héritage ou en donation, restent la propriété du conjoint. Notons que cela est, aussi, valable pour les dettes contractées. En effet, elles demeurent propres à chaque partenaire. Toutefois, les biens obtenus en communs restent la propriété des deux parties.
De plus, vous pouvez inclure une clause pour mettre en commun certains biens comme la résidence familiale, par exemple.
Au final, il est important de bien étudier les enjeux et les conséquences de chaque régime matrimonial. Votre choix doit dépendre de votre situation présente et à venir et vos potentielles contraintes professionnelles.
