Le divorce par consentement mutuel : les points à retenir

Le divorce par consentement mutuel : les points à retenir

Le divorce par consentement mutuel est le seul type de divorce amiable. En effet, les trois autres procédures sont contentieuses et sous-entendent une forme de désaccord entre les époux. C’est le cas de la séparation « acceptée », la rupture pour « faute » et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ainsi, pour pouvoir divorcer amiablement il faut remplir certaines conditions que nous allons découvrir ensemble.

Vous voulez vous séparer en suivant une démarche par consentement mutuel et vous avez besoin d’un avocat en droit de la famille au Mans ? Sollicitez l’expertise et le soutien de Maître Nolwenne Even, avocate en divorce. Elle sera votre guide et votre conseillère juridique pendant cette période délicate.

Le divorce par consentement mutuel : quelle est sa définition ?

Le divorce amiable constitue la procédure la moins onéreuse, la plus simplifiée et la plus courte pour se quitter. C’est sans surprise que presque la moitié des Français optent pour cette démarche. Encore faut-il remplir les conditions nécessaires pour pouvoir l’adopter. En effet, pour pouvoir se séparer par consentement mutuel les deux époux doivent répondre à deux critères essentiels. D’abord, les deux doivent vouloir mettre fin à leur mariage. Ensuite, il faut convenir des termes de cette rupture. En d’autres termes, ils doivent s’accorder sur la modalité de la garde des enfants, la prestation compensatoire, la pension alimentaire, la répartition du patrimoine commun, etc. Si ces deux conditions essentielles ne sont pas remplies, il faudra opter pour l’une des procédures contentieuses.

Quelles sont les étapes à suivre dans le cas d’une telle procédure ?

Les étapes sont plus ou moins simples. Il faut d’abord commencer par prévoir une entrevue avec un avocat spécialisé dans le divorce et le droit de la famille. Pendant ce rendez-vous, vous devez expliquer votre situation en détail à l’expert juridique. Ce dernier établira pour vous une stratégie gagnante qui permettra de protéger vos intérêts. Ensuite vient la partie médiation. En vos noms et selon vos volontés, les avocats des deux parties essaieront de trouver un terrain d’entente.

S’ils réussissent, il faudra passer à la troisième étape, celle de la rédaction de l’acte de divorce. Le document fera mention des détails suivants : le motif ou la raison de la séparation, et les conséquences qui en découleront. Par la suite, les époux signeront la convention qu’il faudra faire parvenir auprès du notaire. Ce dernier vérifiera la conformité du document avant de l’enregistrer. La dernière étape consiste à transcrire la convention auprès de l’état civil afin de rendre le divorce officiel.

Cette procédure simplifiée est quelquefois sujette à modifications, car par exemple, si votre enfant souhaite être entendu par le Juge des Affaires Familiales, il faudra s’accorder sur une audience au sein du tribunal. D’ailleurs, dans ce cas, ce n’est plus le notaire qui prend l’acte de divorce préparé par les avocats, mais le JAF en personne. C’est donc le magistrat qui statuera sur les effets de la séparation. Il veillera à la protection des droits des enfants et de chaque conjoint.