- contact@avocat-even.com
- 02 52 56 70 30
Pour rompre rapidement l’union conjugale, les époux se tournent, la plupart du temps, vers le divorce à l’amiable. Il s’agit d’une procédure qui ne nécessite plus, depuis 2017, le passage devant le JAF (juge des affaires familiales). Pendant un divorce par consentement mutuel, les partenaires sont dans l’obligation de rédiger une convention de divorce. Cependant, à quoi sert exactement ce contrat ? Dans cet article, nous allons tout vous expliquer.
Si vous avez opté pour le divorce par consentement mutuel, sachez qu’il est essentiel de recourir aux services d’un avocat en droit de la famille pour la rédaction de la convention de divorce. Dans ce cadre, vous pouvez faire appel à Maître Nolwene Even, votre avocate en droit de la famille au Mans.
Il s’agit d’un contrat que vous signez avec votre conjoint lorsque vous vous entendez sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Il faut comprendre que cet acte permet de concrétiser la fin de l’union, et ce, sans passer devant le juge. Vous l’avez compris ! La convention de divorce existe essentiellement dans le divorce à l’amiable.
La convention englobe l’ensemble des modalités applicables après le prononcé du divorce. Il reprend les différents accords passés (somme de la prestation compensatoire, de la pension alimentaire, la modalité de garde des enfants ainsi que la liquidation des biens).
Une fois la convention signée, les conjoints doivent la respecter et respecter leur engagement. En cas de non-respect de la convention de divorce, la saisine du juge est possible pour la faire appliquer.
Notons que cet acte juridique doit être rédigé par un avocat et celui de votre conjoint.
Le rôle de votre avocat est de vous fournir les meilleurs conseils et de vous éclairer pour que l’accord soit à la fois légal et équitable. Sachez que vous disposez d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention de divorce.
Une fois la convention signée par vous-même et votre avocat, elle se dépose chez le notaire afin de devenir effective.
Pour être légale et homologuée par le notaire, votre convention de divorce doit mentionner au minimum les éléments suivants :
