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Il existe en France plusieurs procédures légales qui servent à rompre le lien qui unit les deux époux : le divorce accepté, la rupture pour altération définitive du lien matrimonial, le divorce par consentement mutuel (dit également divorce à l’amiable) et le divorce pour faute. Ce dernier émane d’un contentieux entre les deux époux. Toutefois, comment nous allons le voir, le demandeur de divorce, la personne qui se sent lésée, doit pouvoir justifier de sa position et de son accusation.
Vous voulez initier une procédure de divorce pour faute ? Avoir pour allié un avocat compétent en la matière peut s’avérer crucial, puisqu’il peut vous aider à obtenir gain de cause. Maître Nolwenne Even, avocate de divorce au Mans, vous offre ses services. Elle vous prodiguera des conseils avisés et vous aidera dans la constitution d’un dossier solide.
Comme nous l’avons signalé précédemment, ce type de divorce repose sur un contentieux. Plus qu’une simple mésentente entre les époux, il s’agit principalement d’un litige. En effet, la faute peut prendre la forme d’un manquement répété ou d’un dépassement grave par rapport aux devoirs conjugaux. C’est bien entendu, la personne qui se considère lésée qui saisit la justice pour ce motif. Toutefois, il faut pouvoir fournir des preuves qui attestent de la culpabilité du conjoint. On peut noter ici le rôle important de l’avocat dans la constitution d’un dossier sans failles.
Juridiquement, la faute se décline en plusieurs exemples. Toutefois, la détermination qu’il y ait faute ou non revient à la seule appréciation du Juge aux Affaires familiales. Sans établir une liste exhaustive des faits qui peuvent être considérés comme une « faute », nous mentionnons : l’abus d’ordre moral, le harcèlement physique, l’alcoolisme, les violences conjugales, la négligence lors d’une maladie (surtout grave), l’adultère ou encore l’infidélité.
L’époux ou l’épouse qui demande le divorce pour faute doit pouvoir justifier des faits. Il doit réunir les preuves dans un cadre légal. Un avocat de divorce peut vous apporter un éclairage sur la méthode et la stratégie à adopter. Grâce à son expérience dans le domaine, il peut vous signaler la pertinence ou non des preuves en votre possession. À titre d’exemples, les éléments suivants peuvent constituer des preuves tangibles et recevables par le Juge aux Affaires familiales :
Lors d’un divorce pour faute, le JAF revêt un rôle important. En effet, c’est à lui qu’il reviendra d’apprécier les faits. Il jugera de la validité ou non du motif. En outre il statuera sur les conséquences du divorce :
