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Dans le cadre d’un mariage, les partenaires sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Il s’agit des différentes règles qui organisent leurs patrimoines. Malgré que le régime légal de la communauté réduite aux acquêts reste le régime choisi par...
Les juridictions pénales sont des institutions qui appliquent le droit pénal pour juger les auteurs d’infractions. Dans cet article, nous allons explorer les différentes juridictions pénales en France et leur rôle dans le droit. Toutefois, Maître Nolwenne Even, avocate...
Il faut savoir que suite à une procédure de divorce, qu’elle soit contentieuse ou à l’amiable, tout parent se trouve dans l’obligation de nourrir, élever et vêtir son enfant, et ce, dans le cadre d’une pension alimentaire. Vous vous...
Il existe en France plusieurs procédures légales qui servent à rompre le lien qui unit les deux époux : le divorce accepté, la rupture pour altération définitive du lien matrimonial, le divorce par consentement mutuel (dit également divorce à...
Désigné également par les termes de divorce par consentement mutuel, le divorce à l’amiable constitue la voie de séparation la plus convoitée des Français. D’ailleurs, plus de la moitié des conjoints qui se séparent optent pour cette procédure. Et...
Le divorce par consentement mutuel est le seul type de divorce amiable. En effet, les trois autres procédures sont contentieuses et sous-entendent une forme de désaccord entre les époux. C’est le cas de la séparation « acceptée », la...
Quand un couple marié prend la décision de divorcer, il est primordial que les démarches légales appropriées soient suivies à la lettre et dans les meilleures conditions possibles. De ce fait, il est fortement conseillé de recourir aux services...
Quand un proche décède, il peut laisser un legs pour ses héritiers, à savoir ses descendants, ses proches, son conjoint survivant ou à toute personne ou organisme qu’il choisit. Cet héritage implique une succession. Cette dernière correspond à l’ensemble...
Il faut savoir que le divorce entraîne, généralement, diverses conséquences comme la prestation compensatoire. Cette dernière a pour but de compenser le déséquilibre économique résultant, pour un conjoint, du prononcé du divorce. En effet, si le niveau de vie...
